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Conditions générales

Dernière mise à jour : février 2020

  1. DEFINITIONS 

i. ‘Conditions d’utilisation’: L’intégralité de ces Conditions d’utilisation, de la Déclaration de confidentialité, de la Politique de cookies et de la Disclaimer du Site Web; 

 

ii. ‘Consommateur" : un consommateur au sens de l'article I.1,2° WER, c'est-à-dire une personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle ; 

 

iii. ‘Conditions d'utilisation’: ces Conditions d'utilisation sous-jacentes qui s’appliquent à la relation entre vous et nous lorsque vous achetez des Produits; 

 

iv. ‘Accord’: tout accord par lequel nous nous engageons à vous fournir les produits sous réserve du respect des Conditions d’utilisation 

 

v. ‘Parti/ Partis’: vous et/ou nous; 

 

vi. ‘Produit’: Les embryons de chevaux non sexués congelés proposés à la vente sur notre Site Web;  

 

vii. ‘Client professionnel’: toute personne physique ou juridique qui conclut un Accord avec nous et qui agit à des fins qui relèvent de son activité commerciale ou professionnelle;  

 

viii. ’Vous/votre’: Toute personne physique ou juridique qui est ou sera dans une relation contractuelle de quelque nature que ce soit avec nous, y compris, mais sans s'y limiter : Consommateurs et Clients professionnels; 

 

ix. ‘Site Web’:  www.maresofmacha.com;  

 

x. ‘Nous/ notre/ nos' : la société telle que mentionnée à l'article 2 ('Notre identification') de ces Conditions d’utilisation. 

 

  1. NOTRE IDENTIFICATION 

Qui sommes-nous: 

Mares of Macha BV 

Veurnestraat 35 

8640 Vleteren (Oostvleteren) 

KBO 0721.630.312 

 

Contact: 

Accessibilité: du lundi au vendredi 

Numéro de téléphone: 0485 56 85 73 

Adresse électronique: info@maresofmacha.com 

 

  1. APPLICATION 

3.1 Ces Conditions d’utilisation s’appliquent à tous les achats de nos Produits. Lorsque vous passez une commande, vous devez accepter expressément ces Conditions d’utilisation et accepter leur application. Ces Conditions d’utilisation s’appliquent à l’exclusion de toute autre condition. Sauf si nous les avons expressément acceptées par écrit, vos éventuelles conditions d’utilisation ou spécifiques sont expressément exclues. Ces Conditions d’utilisation n’affectent pas les droits qui vous sont obligatoirement accordés par la législation belge en matière de protection des consommateurs. 

3.1 Nous nous réservons le droit de modifier ces Conditions d’utilisation de temps en temps. Toutefois, la version de ces Conditions d’utilisation qui était en vigueur au moment où la commande a été passée continuera à s’appliquer entre vous et nous aux fins de l’Accord.

  1. OFFRE ET ACCEPTATION  

4.1 Nous faisons tous les efforts raisonnables pour que les informations sur les caractéristiques des Produits et les illustrations des Produits soient aussi précises que possible, dans la mesure où les moyens techniques le permettent. Certaines caractéristiques non substantielles d’un Produit peuvent, à la livraison, différer des photographies et des descriptions affichées sur le Site Web. Toutefois, cela ne peut pas être un motif pour invoquer la non-conformité de la livraison.  

 

4.2 Nous ne pouvons pas garantir que tous les Produits seront disponibles à tout moment. Notre offre n’est valable que jusqu’à épuisement des stocks. Si vous commandez un Produit qui n’est plus en stock, nous vous informerons dès que possible par e-mail et vous aurez le droit d’annuler votre commande. Nous ne sommes pas responsables de l’indisponibilité temporaire ou non temporaire d’un Produit sur notre Site Web et/ ou de tout dommage qui résulterait de l’indisponibilité d’un certain produit. Compte tenu de la nature d’un Produit, nous pouvons toujours modifier ou retirer unilatéralement notre offre. Nous avons également la possibilité d’appliquer des conditions spécifiques à une certaine offre, telles qu’une durée de validité limitée. Ces conditions spécifiques ne s’appliquent que si elles sont communiquées explicitement et préalablement à la commande. Si vous avez des questions spécifiques concernant, par exemple, la disponibilité, le délai ou le mode de livraison, veuillez contacter notre service clientèle à l’avance.  

 

4.3 Nos produits sont uniquement disponibles pour livraison en Belgique, en France, aux Pays-Bas, au Luxembourg, en Allemagne, au Danemark, en Autriche, au Royaume-Uni, en Espagne, au Portugal, en Italie, en Hongrie et en Pologne. 

 

4.4 Nous ne sommes pas liés par une offre si celle-ci est clairement affectée par une erreur ou une faute. Les erreurs manifeste ou évidentes dans l’estimation financière, telles que les inexactitudes évidentes, peuvent, dans la mesure où elles sont autorisées, être corrigées également après la conclusion de l’Accord. Nous ne pouvons pas être tenus responsables pour des erreurs (d’impression) dans nos prix ou conditions.  

 

4.5 Votre acceptation de notre offre se fait en passant la commande sur notre Site Web ou – en dehors de celui – ci-par votre acceptation de notre offre. Cet achat est contraignant. Après avoir passé la commande, vous recevrez une confirmation de votre commande à l’adresse électronique que vous avez fournie. L’Accord n’est pas conclu jusqu’au point où nous vous envoyons une confirmation de votre commande à l’adresse électronique que vous avez fournie. 

 

4.6 Il est votre responsabilité de vous assurer que les informations que vous nous fournissez sont correctes. Si elle contient des erreurs, nous vous demandons de nous en informer le plus rapidement possible ou, si possible, de corriger vous-même les erreurs.  

 

4.7 Nous nous réservons le droit de refuser une commande en raison d’un manquement grave de votre part.  

 

4.8 Conformément au Code belge de droit économique, les parties reconnaissent explicitement que les formes de communication électroniques créent à un Accord valable. Nous pouvons utiliser tous les fichiers électroniques à notre disposition, dans les limites de la loi, pour prouver l’existence de l’accord. Une signature ordinaire, numérique ou qualifiée électroniquement n’est pas une exigence de preuve essentielle. 

 

  1. NOS PRIX 

5.1 Les prix de nos Produits sont indiqués sur le Site Web et sont fixé au moment de la commande. L’indication du prix se réfère exclusivement aux Produits tels qu’ils sont décrits textuellement. Les photos correspondantes sont décoratives et peuvent contenir des éléments qui ne sont pas inclus dans le prix. Tous les prix mentionnés sur le Site sont exprimés en EURO et sont exclus de la TVA et autres taxes ou droits à votre charge. La TVA, les autres taxes et les autres frais éventuels sont mentionnés séparément dans l’aperçu du panier d’achat. 

 

5.2 Nous avons le droit de modifier les prix à tout moment, mais nous nous engageons à utiliser les tarifs indiqués sur le Site web au moment de votre commande. Si la modification de prix est dû à une modification des taux de TVA, il vous sera facturé.  

 

  1. PAIEMENT  

6.1 Vous devez payer la commande au numéro de compte BE37 7310 4676 9028 dans les 14 jours suivant la commande. En l’absence de paiement dans ce délai, vous êtes considéré comme renonçant à votre achat et votre commande sera automatiquement annulée.  

 

6.2 Nous reportons nos obligations de livraison jusqu’à la réception du paiement intégral de toutes les sommes dues par vous. Nous conserverons toujours la propriété de tous les Produits commandés jusqu’au paiement intégral de tous les montants dus au titre de l’Accord, que la livraison ait déjà eu lieu ou non. 

 

6.3 Dès réception des montants dus par vous dans le délai prescrit, nous traiterons votre commande. Nous vous enverrons ensuite la facture et le certificat de production d’embryons à l’adresse électronique que vous nous avez fournie.  

 

  1. LIVRAISON 

7.1 Nous traitons chaque commande dans les plus brefs délais. Nous ferons tous les efforts raisonnables pour livrer votre commande dans les trente (30) jours calendaires suivant le paiement, sauf en cas d’accord contraire entre les parties ou expressément prévu autrement. Nous sommes responsables des coûts de la livraison, sauf si la livraison ne peut se dérouler comme prévu par votre faute ou celle d’un tiers que vous avez désigné.  

 

7.2 Il vous appartient de permettre la livraison au lieu convenu en votre présence. La livraison est toujours signée pour réception. Une livraison est effectuée dès que les produits commandés vous ont été proposés une fois. Si une livraison proposée échoue en raison d’un manquement de votre part ou de la part d’un tiers désigné par vous, les frais éventuels de nouvelles tentatives de livraison sont entièrement à votre charge.  

 

7.3 Les livraisons ne peuvent être effectuées qu’à un vétérinaire qualifié ou à un centre d’implantation accrédité. Les produits sont livrés dans un conteneur approprié qui nous appartient ou qui appartient à l’un de nos partenaires. Si le conteneur ne peut pas être vidé au moment de la livraison, il doit nous être retourné dans les sept (7) jours suivant la livraison. Dans ce cas, les frais de retour du conteneur sont à votre charge.   

 

7.4 Nous faisons appel à des tiers fiables pour la livraison, en particulier HippoXpress ou un outre fournisseur spécialisé désigné par nous. Le recours à des parties externes peut avoir une influence sur la livraison. En cas d’une commande non livré, une enquête sera immédiatement menée auprès du transporteur. Cela prendra plusieurs jours et aucun remboursement ou autre expédition ne pourra être effectué. 

 

7.5 Si – en raison de circonstance indépendantes de votre volonté – nous ne pouvons pas livrer les Produits ou moment convenu ou dans un délai de 30 jours calendrier, vous devez demander la livraison dans un délai supplémentaire adapté aux circonstances. Si nous ne livrons pas dans le délai supplémentaire, vous aurez le droit de terminer l’Accord. Dans un tel cas de résiliation, nous rembourserons toutes les sommes versées dès que possible et au plus tard dans les quatorze (14) jours calendrier suivant la résiliation de l’Accord. Le dépassement du délai de livraison ne donne lieu à aucune autre compensation (indemnisation). 

 

7.6 Jusqu’au paiement intégral, les Produits restent notre propriété exclusive. Toutefois, le risque de perte ou de dommage, vous est transféré dès que vous (ou un tiers désigné par vous) prenez physiquement possession des Produits. Toutefois, le risque vous est transféré à la livraison du Produit au transporteur si celui-ci a été chargé par vous de transporter les marchandises et que nous n’avons pas suggéré ce transporteur nous-mêmes.  

 

7.7 Vous vous engagez, si nécessaire, à attirer l’attention des tiers sur notre réserve de propriété ci-dessus, y compris sur toute personne qui saisirait des objets qui n’ont pas encore été entièrement payés. Dans ce cadre, vous vous engagez à nous informer immédiatement par écrit de toute saisie par un tiers des Produits livrés.  

 

7.8 Si, lors de la livraison, vous constatez un dommage visible et/ou un défaut qualitatif sur le Produit ou sur le conteneur dans lequel le Produit est livré, vous devez nous en informer immédiatement.  

 

  1. DROIT DE REVOCATION  

8.1 Cet article 8 (Droit de révocation) ne s’applique à vous qui si vous êtes un Consommateur et dans le cas de la vente à distance.  

 

8.2 Sur la base du droit de révocation, vous pouvez toujours renoncer à l’achat dans un délai de quatorze (14) jours à compter du jour suivant la livraison du Produit. Dans ce cas, vous n’êtes pas tenu de verser une indemnité ou de fournir un motif. 

 

8.3 Toutefois, vous ne disposez pas d’un droit de révocation dans les cas suivants: 

  • La livraison de marchandises qui se détériorent rapidement ou qui ont une durée de conservation limitée (article VI.53.4° du Code du droit économique); 

  • La livraison de marchandises scellées qui ne peuvent être renvoyées pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et dont le sceau a été brisé après la livraison (article VI.53.5° du Code du droit économique); 

 

  1. GARANTIE ET ASSURANCE (OPTIONNEL) 

 

(A) Garantie légale 

 

9.1 Les articles 9.1 à 9.5 s’appliquent uniquement aux Consommateurs. Vous bénéficiez d’une garantie légale de deux (2) ans à compter de la livraison au premier propriétaire. Vous pouvez invoquer cette garantie si, dans les deux (2) ans suivant la livraison, vous constatez que le Produit acheté ne correspond pas au Produit demandé. Toutefois, vous ne pouvez pas invoquer la garantie légale pour des changements de date ou de lieu de livraison ou pour des défauts dont vous aviez connaissance ou moment de la vente.  

 

9.2 La garantie légale pour Consommateurs ainsi que la garantie commune pour les défauts cachés ne s’appliquent pas à: 

  • Tout dommage (y compris la perte ou la destruction) causé au produit par toute modification involontaire ou délibérée apportée par vous aux produits après la livraison, y compris une utilisation imprudente, incorrecte ou brutal, un mauvais entretien ou toute autre utilisation anormale ou incorrecte, une exposition à l’humidité ou à la chaleur, un incendie, un tremblement de terre et d’autres causes externes ;  

  • Tout dommage (y compris la perte ou la destruction) causé après la livraison par l’échappement d’azote liquide du conteneur ou de la bouteille dans laquelle le produit est stocké ou conservé, la mort du produit ou moment de l’implantation ou après l’implantation chez la jument porteuse pour quelque raison que ce soit, le vol ou la perte du produit, et le dommage ou la perte du produit causé par ou chez des tiers (par exemple à l’endroit où l’embryon est stocké); 

  • Tout dommage causé par l’utilisation du produit ou par toute manipulation du contenant par vous ou par des tiers d’une manière non conforme aux instructions et informations fournies et aux normes habituelles de l’industrie.  

 

9.3 Pour les non-Consommateurs, seule la garantie légale des défauts cachés s’applique selon les modalités et délais décrits dans la loi du 25 août 1885 portant révision de la législation sur les vices cachés et dans l’arrêté royal du 24 décembre 1987 relatif aux défauts cachés dans la vente ou l’échange d’animaux de compagnie. Cette garantie légale peut être invoquée si la non-conformité du Produit livré, pour les motifs décrits dans la législation susmentionnée, est établie dans un délai de 9 (neuf) jours calendaires à compter de la livraison du Produit.  

 

(B) GARANTIE COMMERCIALE (OPTIONNELLE) 

 

9.4 Option A/ Assurane avec catherine de Buyl – Lors de la commande, vous pouvez choisir d’acheter, pour un prix supplémentaire, un Produit que nous assurons avec Catherine de Buyl pour tous les risques de destruction et de mort ultérieure de l’embryon/du poulain jusqu’à cent vingt (120) jours après la naissance, sous réserve de toute disposition divergente contenue dans les conditions de la police applicable et sous réserve de toutes les conditions et exclusions qui y sont énumérées. Si le risque assuré survient pendant cette période et que les conditions de la police sont remplies, vous serez remboursé de moment total du prix d’achat (toutefois, le prix supplémentaire que vous avez payé pour cette option “Assurance” continuera à être acquis par nous). Les conditions d’assurance peuvent nous être demandées librement et sur simple demande. Afin de pouvoir bénéficier de cette assurance, vous devez au moins remplir les conditions suivantes en tant qu’acheteur.  

  • L’implantation du produit assuré doit avoir lieu dans les 365 jours suivant l’entrée en vigueur de la police d’assurance; 

  • L’implantation doit également avoir lieu dans un centre de transfert d’embryons agréé par la compagnie d’assurance Catherine de BUYL Insurance NV.  

 

9.5 Option B/ Garantie 'pas de gestation, pas de paiement' – Lors de la commande, vous pouvez également choisir de souscrire une garantie commerciale sur le produit acheté pour un prix supplémentaire de 40% en plus de la valeur normale du catalogue, si vous faites appel aux services et aux juments de Centre de transfert d’embryons Hans Smet VOF, Mariakerksesteenweg 177, 9031 Drongen (Belgique) pour l’implantation du produit. Les conditions contractuelles du Centre de transfert d’embryons Hans Smet VOF s’appliquent. Si vous avez conclu un accord de transplantation d’embryons avec Centre de transfert d’embryons Hans Smet VOF et que vous êtes en mesure de nous fournir une preuve écrit de votre signature, nous vous garantissons – sous réserve du paiement du supplément indiqué – une gestation de quarante-cinq (45) jours conformément aux conditions suivants: 

  • Le transport du Produit vers le Centre de transfert d’embryons Hans Smet VOF est pris en charge par nous. Les coûts de ce transport et du retour des conteneurs d’expédition sont également à notre charge, que le diagnostic de grossesse s’avère négatif ou positif au bout de 45 jours  

  • Le Produit est implanté par le personnel autorisé du Centre de transfert d’embryons Hans Smet VOF dans une jument porteuse appartenant au Centre transfert d’embryons Hans Smet, conformément aux accords contractuels (y compromis les accords de prix) qui s’appliquent entre vous et le Centre de transfert d’embryons Hans Smet (dont nous sommes en tout cas un tiers.) 

  • Le quarante-cinquième (45ème) jour de gestation, le Centre de transfert d’embryons Hans Smet VOF examinera la jument porteuse et effectuera une analyse de gestation (négative ou positive): 

    • Si la jument, après un diagnostic de gestation établi par le Centre de transfert d’embryons Hans Smet VOF, le quarante-cinquième (45ème) jour de gestation ne semble pas être enceinte de l’embryon acheté, nous vous rembourserons – en exécution de cette garantie commerciale- la totalité du prix d’achat du produit que vous avez payé. Nous transférerons ce montant dans les 14 jours suivant la réception du résultat du diagnostic de grossesse négatif sur le compte avec lequel le paiement initial a été effectué;

    • Si la jument porteuse, après un diagnostic de gestation établi par le Centre de transfert d’embryons Hans Smet VOF, au quarante-cinquième (45ème ) jour de gestation semble être enceinte de l’embryon acheté, toutes les sommes d’achat que vous nous avez versées et/ ou qui nous sont encore dues sont définitives et définitivement acquises ou récupérables et toute obligation de remboursement et/ ou de restitution du prix d’achat payé du produit au titre de la présente garantie commerciale sous Juments ou Mares of Macha s’éteint.  

  • Cette garantie est limitée. L’implantation de l’embryon acheté doit avoir lieu au plus tard le dernier jour du mois de juillet (31/07/20xx) de la deuxième année suivant l’achat.  

 

(C) Généralités

 

9.4 Vous acceptez que nous ne donnions aucune garantie sur les caractéristiques physiques ou les caractères définitifs du poulain ou du cheval résultant du produit, ni sur son sexe, ses aptitudes sportives ou ses performances sportives. Toute garantie que nous vous offrons – que ce soit en vertu de notre obligation de garantie légale (en vertu de l’article 9 (A)) ou en vertu de la garantie commerciale que vous avez pu choisir (en vertu de l’article 9 (B)et/ou (C)) – se réfère toujours exclusivement au pedigree du produit et à sa nature (c’est-à-dire un embryon de cheval congelé) conformément aux informations que vous avez reçues avant et au plus tard au moment de votre commande et comme confirmé par un vétérinaire qualifié dans le certificat sanitaire joint à la livraison. 

 

  1.  LE SERVICE CLIENTELE  

10.1 Nous nous efforçons de satisfaire nos clients. Notre service clientèle est donc à votre disposition au numéro de téléphone 0485 56 85 73, par e-mail à l’adresse info@maresofmacha.com ou par courrier à l’adresse suivante Mares of Macha BV, Veurnestraat 35, 8640 Vleteren (Oostvleteren). Toute question, plainte ou commentaire concernant les produits, le processus de commande ou l’utilisation de la boutique en ligne peut être adressé à cette adresse. 

 

  1. RESPONSABILITE 

11.1 Dans la mesure où cela est autorisé, nous ne pouvons pas être tenus responsables pour des dommages indirects ou consécutifs. Sauf exclusion par le droit impératif, nous ne sommes responsables de dommages causés par le non-respect de nos obligations que si et dans la mesure où ces dommages sont causés par notre faute grave et délibérée. Nous ne sommes pas responsables des autres erreurs.  

 

11.2 Rien dans ces Conditions d’utilisation n’a pour but d’exclure ou de limiter vos droits statutaires. En outre, rien dans de ces Conditions d’utilisation n’est destiné à limiter ou à exclure notre responsabilité en cas de décès ou de dommages corporels causés à toute personne physique par notre négligence (y compris celle de nos employés); ou en cas de fraude ou de déclaration frauduleuse. 

 

11.3 Si notre responsabilité devait néanmoins être engagée, le montant de l’indemnisation serait limité au montant total payé par vous pour les produits achetés.  

 

  1. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL 

12.1 Les informations que vous fournissez sont nécessaires au traitement, à la gestion et à l’exécution de vos commandes, ainsi qu’à l’établissement des comptes. Si ces informations manquent, votre commande ne pourra pas être exécutée. La soumission de données à caractère personnel incorrecte ou fausses est considérée comme une violation de ces Conditions générales. Vos données à caractère personnel ne seront traitées que conformément à notre politique de confidentialité

 

  1. PROPRIETE INTELLECTUELE 

13.1 Nous garantissons de disposer des droits nécessaires pour offrir nos Produits. Tous les droits de propriété intellectuelle et les droits dérivés sur ces Produits restent notre propriété et/ ou celle de l’ayant droit réel. Par droits de propriété intellectuelle, on entend les droits d’auteur, les marques, les dessins et modèles et/ou d’autres droits (de propriété intellectuelle), y compris le savoir-faire technique et/ ou commercial, les méthodes et les concepts, brevetables ou non.  

 

13.2 Le contenu du Site web est notre propriété. Cela comprend : les textes, les graphiques, les photos, les images, les images animées, les sons, les illustrations et les logiciels. Le contenu est protégé par des droits d’auteur, ou d’autres droits. Il est interdit de copier, de publier, de reproduire ou d’utiliser autrement ce contenu sans notre autorisation écrite.  

 

  1. FORCE MAJEURE 

14.1 Nous ne sommes pas responsables de l’exécution de nos obligations en vertu de ces Conditions d’utilisation en cas de force majeure. La force majeure est définie comme une situation dans laquelle l’exécution de nos obligations est totalement ou partiellement, temporairement ou non, empêchée par des circonstances indépendantes de notre volonté.  

 

14.2 En cas de force majeure, ces obligations seront suspendues et nos ferons tous les efforts raisonnables pour limiter les conséquences de la situation de force majeure. Dans le cas où la force majeure dure plus de deux (2) mois, chaque partie a le droit de résilier le contrat en adressant une notification écrite à l’autre Partie, sans que les Parties se doivent une quelconque compensation (à l’exception du remboursement des Produits que vous avez payés et qui n’ont pas été livrés).  

 

  1. GENERALITES 

15.1 Si une provision de ces Conditions d’utilisation (ou une partie de celle-ci) est déclarée nulle, invalide ou inapplicable, cette invalidité, cette nullité ou cette inapplicabilité n’affectera en aucun cas la validité ou l’applicabilité des autres dispositions de ces Conditions d’utilisation. En cas de nullité, d’invalidité ou d’inapplicabilité les parties négocieront, dans toute la mesure possible, le remplacement de la disposition invalide, nulle ou inapplicable (ou d’une partie de celle-ci) par une disposition équivalente qui soit conforme à l’esprit de ces Conditions d’utilisation.  

 

15.2 Le fait que nous manquons d’exiger la stricte application de l’une des dispositions de ces Conditions d’utilisation ne doit pas être considéré comme une renonciation tacite à nos droits et ne nous empêche pas d’exiger ultérieurement le strict respect de ces dispositions.  

 

15.3 Ces Conditions d’utilisation, y compris toute référence inclus dans les Conditions d’utilisation, représentent pleinement les droits et obligations des parties et remplacent tous les accords et propositions antérieurs, qu’ils soient oraux ou écrits, y compris les conditions éventuelles des Parties.  

 

15.4 Les Conditions d’utilisation s’appliquent à tout moment et exclusivement à tous les accords présents et futurs entre vous et nous, sauf en cas de dérogation explicite. Une dérogation explicite n’est valable que dans la mesure où elle est le résultat d’un accord mutuel entre vous et nous qui est expressément consigné par écrit. Les dérogations explicites ne sont valables que pour remplacer ou compléter les clauses auxquelles elles se rapportent. Les autres dispositions de ces Conditions d’utilisation restent pleinement en vigueur.  

 

15.5 Vous acceptez que les communications électroniques et les sauvegardes puissant servir de preuve.  

 

  1. DROIT APPLICABLE/TRIBUNAL COMPETENT 

16.1 Dans la mesure permise par la loi, tous les accords auxquels ces Conditions d’utilisation s’appliquent sont régis par le droit belge, à l’exclusion de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandise.  

 

16.2 Si vous êtes un consommateur, vous pouvez également porter un litige concernant ces conditions d’utilisation devant un organisme indépendant. Pour plus d’informations, consultez: https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home2.show.  

 

16.3 Tout litige concernant l’interprétation ou l’application de ces Conditions d’utilisation relève de la compétence exclusive des tribunaux dans lesquels notre siège social est situé, sauf si un autre tribunal est obligatoirement déterminé par la loi.  

 

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